Les Statuts de la C.M.S. ont été approuvés par l’Arrêté Ministériel du 24 mars 2006.
TITRE I : CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE
ARTICLE 1er – CONSTITUTION
Le Syndicat Professionnel dénommé « Chambre Monégasque du Shipping » est formé conformément aux dispositions de la Loi n° 403 du 28 novembre 1944, modifiée par la Loi n° 542 du 15 mai 1951 et de l’Ordonnance n° 2951 du 29 décembre 1944 modifiée par l’Ordonnance n° 478 du 9 novembre 1951.
Il est formé un Syndicat Professionnel en vue de regrouper les personnes physiques et morales régulièrement autorisées à exercer en Principauté de Monaco, une activité d’armement, d’affrètement, de représentation, de courtage, d’expertise, en matière maritime, d’acquisition et vente de navires, d’administration, de gestion, de gérance, de contrôle, de représentation, de conseils et d’études de compagnies étrangères de navigation maritime, d’organisation de croisières touristiques, de défense de l’environnement marin, d’avitaillement des navires, d’intervention au niveau de la conception, du financement, des assurances, d’opérations de réparation et de construction, qui adhèrent ou adhéreront au titre de leur activité à Monaco, aux présents statuts.
ARTICLE 2 – OBJET
Sans que cette liste soit limitative, le Syndicat a pour objet :
- L’étude et la défense des intérêts économiques, techniques, professionnels et sociaux et moraux des membres touchant directement ou indirectement la Principauté de Monaco,
- L’action, en prévention ou en défense, des droits et intérêts des professionnels représentés,
- D’assurer la communication et la promotion de l’image du transport maritime,
- Le développement des débouchés par les produits, les connaissances, le savoir-faire appartenant ou mis dans le commerce par les membres,
- Sous réserve des autorisations administratives prévues par la loi en vigueur, la création, l’administration et la gestion d’institutions ou d’organismes, coopératives d’achat, en rapport avec le présent objet, ainsi que l’organisation de cours, la publication de documents à caractère professionnel ou ayant un intérêt technique pour les membres et généralement l’organisation de toute manifestation intéressant les professionnels regroupés au sein du syndicat,
- La délégation et la représentation du Syndicat tant dans les organismes, instances et institutions qu’auprès des pouvoirs publics,
- Le développement de contacts utiles avec d’autres syndicats représentatifs notamment des intérêts économiques et sociaux de la Principauté,
- L’acquisition, la possession et la cession de tout bien meuble nécessaire à son fonctionnement et également immeuble sous réserve du respect des prescriptions légales.
Le Syndicat ne poursuit qu’un but professionnel en dehors de toute préoccupation de partis et s’interdit de s’immiscer dans toute question politique, religieuse ou confessionnelle.
ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL
Le Syndicat a son siège social en Principauté de Monaco, 20, avenue de Fontvieille.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Principauté, par simple décision du Bureau Syndical.
ARTICLE 4 – DUREE
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
TITRE II : ADHERENTS DU SYNDICAT
ARTICLE 5 – ADHERENTS
Peuvent être adhérents du Syndicat, les personnes physiques ou morales régulièrement autorisées à exercer, en Principauté de Monaco, les activités visées à l’article 1er des présents statuts.
Les personnes morales seront représentées par leurs représentants légaux. Exceptionnellement, ils pourront désigner et donner mandat à une autre personne.
Peuvent continuer à faire partie du Syndicat, les personnes qui ont quitté la profession, à condition qu’elles l’aient exercée au moins pendant cinq ans dans la Principauté et qu’elles y résident effectivement.
ARTICLE 6 – ADHESION
La demande d’adhésion est présentée par écrit au Président du Syndicat.
Tout adhérent du Syndicat, par le fait de sa demande d’adhésion, déclare avoir pris connaissance des statuts et s’engage à les respecter comme les ayant approuvés entièrement sans restriction, ni réserve.
La décision d’admission ou de rejet est prononcée par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 7 – DEMISSION D’UN MEMBRE
Tout adhérent du Syndicat peut, à tout instant, se retirer du Syndicat par démission, nonobstant toute clause contraire mais sans préjudice du droit pour le Syndicat de réclamer la cotisation de l’année en cours.
La démission doit être donnée par écrit. Il en est accusé réception.
ARTICLE 8– RADIATION – EXCLUSION D’UN ADHERENT
Tout adhérent en retard de trois mois de cotisations pourra être radié par le Bureau Syndical, après qu’une mise en demeure lui ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’exclusion d’un adhérent pourra être proposée par le Bureau Syndical et prononcée par l’Assemblée Générale, à condition que l’intéressé en ait été informé et qu’il ait pu être entendu, s’il le désire, par le Bureau Syndical et l’Assemblée Générale.
En d’autres circonstances, l’exclusion pourra être prononcée lorsqu’un adhérent ne respectera pas les présents statuts, manquera à la discipline syndicale ou à l’éthique de la profession ou cessera de remplir les conditions exigées pour l’admission au Syndicat.
TITRE III : FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 – RESSOURCES
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
- Les droits d’entrée et les cotisations des adhérents,
- Les subventions, dons et legs,
- Les intérêts des sommes placées,
- Les excédents de recettes à l’occasion de manifestations d’intérêt général organisées par le Syndicat.
ARTICLE 10 – DROITS D’ENTREE – COTISATIONS
Le taux du droit d’entrée et des cotisations sont fixés par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau Syndical. Ils pourront être modifiés par décision du Bureau Syndical sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale.
La cotisation est exigible le 1er janvier de chaque année. Cette cotisation est due et acquittée pour le temps restant à courir jusqu’au 31 décembre pour tout adhérent en cours d’exercice.
ARTICLE 11 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année avec l’arrêté des comptes.
ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le Syndicat est représenté par l’Assemblée Générale de tous ses adhérents convoqués individuellement.
Il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire par an.
Cette Assemblée prononce les admissions et les exclusions des adhérents du Syndicat, nomme ou révoque les membres du Bureau Syndical, fixe le montant des droits d’entrée et de la cotisation demandés aux adhérents, discute les comptes qui lui sont présentés par le Trésorier et délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour.
Doivent être obligatoirement présentés à l’assemblée, à peine de nullité, un rapport moral sur l’activité du Bureau, ainsi qu’un rapport sur les finances syndicales.
Toute proposition déposée avant l’ouverture de la séance par un adhérent à jour de ses cotisations pourra, s’il y a lieu, être mise à l’ordre du jour.
ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le Bureau Syndical peut, quand il le juge opportun, réunir des assemblées générales extraordinaires.
Sur la demande d’un dixième des adhérents du Syndicat, adressée au Bureau Syndical, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans le mois du dépôt de la demande.
Les signataires de cette demande devront faire connaître les motifs de la réunion, ainsi que l’ordre du jour proposé.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que sur les questions qui seront à l’ordre du jour et qui auront été portées à la connaissance des intéressés.
ARTICLE 14 – CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Chaque adhérent est convoqué individuellement par courrier.
La convocation doit obligatoirement mentionner l’ordre du jour de l’assemblée et être adressée 15 jours au préalable.
ARTICLE 15 – QUORUM
Ne peuvent assister et voter aux assemblées générales que les adhérents à jour de leur cotisation.
L’assemblée générale ordinaire doit être composée d’un nombre de syndiqués représentant au moins les trois quarts des adhérents du syndicat. Chaque adhérent peut être représenté par un adhérent du syndicat. Les représentants ne pourront être porteurs que d’une seule procuration.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans le délai d’un mois au plus et elle délibèrera valablement si elle rassemble au moins un quart des adhérents.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si elle rassemble au moins le quart des adhérents du syndicat.
Toute assemblée ayant pour objet de proposer une modification des statuts, l’affiliation à une fédération monégasque ou le retrait de cette affiliation, l’augmentation du montant des cotisations syndicales ou l’accomplissement d’actes juridiques susceptibles de modifier le fonctionnement du syndicat doit, à peine de nullité, réunir au moins les trois quarts des membres du syndicat.
Dans les cas prévus au paragraphe précédent, un rapport spécial doit être présenté par le Bureau Syndical.
ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas de partage des voix.
Les décisions sont prises à main levée sauf si le Président de l’assemblée ou plus de la moitié des adhérents présents ou représentés à l’assemblée décident de délibérer sur un ou plusieurs points à bulletin secret.
L’assemblée annuelle et les assemblées générales extraordinaires sont souveraines ; seule une assemblée générale ordinaire peut modifier ou annuler les décisions d’une assemblée générale ordinaire précédente.
ARTICLE 17– BUREAU SYNDICAL
Le Bureau Syndical applique les décisions des assemblées générales.
Il dirige l’organisation et le fonctionnement du Syndicat entre les séances des assemblées.
Il administre les biens du Syndicat et préside les assemblées.
Il est chargé de concilier les parties dans les litiges qui pourraient survenir entre les membres du Syndicat et portés par eux devant lui.
Les membres du Bureau Syndical sont élus pour un an à la majorité des voix par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Le Bureau Syndical est composé :
- d’un Président
- d’un Secrétaire
- d’un Trésorier
Assistés de Conseillers élus par l’Assemblée Générale qui pourront être nommés Vice-présidents.
Ne peuvent faire partie du Bureau que les adhérents âgés de 21 ans au moins, n’ayant encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et jouissant de leurs droits civils.
En cas de vacance de poste au sein du Bureau Syndical, le Bureau peut le pourvoir provisoirement sauf confirmation par la plus prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 18– REUNIONS ET DELIBERATIONS DU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau se réunit autant de fois que le Président le juge nécessaire. Il doit se réunir au moins une fois par mois.
Toutes les convocations aux réunions du Bureau devront être faites par lettre ou voie de presse.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des voix, le Secrétaire ou le Trésorier étant obligatoirement présent, à peine de nullité de la réunion du Bureau.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 19 – LE PRESIDENT
Le Président assure la régularité du fonctionnement du Syndicat conformément aux lois et aux statuts.
Il préside les réunions et exécute les décisions du Bureau Syndical sur mandat formel. Il représente le Syndicat dans toutes les manifestations de la vie syndicale tant en justice que dans les relations contractuelles. Il signe les délibérations, convocations et pièces comptables. Aucune manifestation publique, aucune démarche, aucune communication à la presse ne peuvent être faites sans son assentiment écrit.
Le Président devra dans toutes ses activités de représentations, notamment auprès des autorités, être accompagné d’un membre du Bureau.
En cas d’empêchement, il peut se faire remplacer sur simple délégation par un membre du Bureau.
Après avis du Bureau Syndical, il pourra entreprendre toute action en justice au nom du Syndicat. Il pourra défendre seul les intérêts du syndicat devant toute instance ou juridiction où le syndicat sera défendu.
ARTICLE 20– LE TRESORIER
Le Trésorier perçoit les cotisations et autres recettes. Il tient les comptes et est responsable de la caisse du Syndicat.
Il présente annuellement le compte-rendu financier à l’assemblée générale qui lui donne quitus.
Le Trésorier peut déléguer ses pouvoirs, sous sa responsabilité, pour une durée déterminée et pour des opérations courantes, à un membre du Bureau Syndical.
ARTICLE 21– LE SECRETAIRE
Le Secrétaire assiste le Président dans les tâches administratives.
Il prépare et veille au bon déroulement des séances de travail.
Il s’assure de la correcte transcription des débats et résolutions et de la bonne tenue des archives.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 – EXERCICE DES FONCTIONS
Aucun membre du Bureau Syndical ou de l’Assemblée ne pourra, par ses actes, ses écrits ou ses paroles, engager l’action générale du Syndicat sans une décision régulière du Bureau Syndical ou de l’assemblée.
ARTICLE 23– GRATUITE DES FONCTIONS
Les fonctions des membres du Bureau sont gratuites. Certains frais de représentation ou de déplacement peuvent éventuellement leur être alloués par le Bureau Syndical.
Toutefois, certaines prestations ou travaux spécifiques exécutés par des membres pourront faire l’objet d’une rémunération, à condition que les modalités d’exécution et de paiement aient été arrêtées de façon précise par le Bureau, préalablement à toute prestation.
ARTICLE 24– DISSOLUTION
En cas de dissolution du Syndicat pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale a seule qualité pour dire quelle devra être la dévolution des biens appartenant au Syndicat.
En aucun cas, ces biens ne pourront être répartis entre les membres du Syndicat.
Chambre Monégasque du Shipping 